En France, la pratique de la chasse est conditionnée à l’obtention du permis de chasser. Ce document officiel donne l’autorisation de chasser sur un territoire et pour une période donnée. Il est défini par l’article L423-1 du code de l’Environnement.

Pour l'obtenir, il faut passer un examen. Le permis de chasser est aujourd’hui délivré par l’Office Français de la Biodiversité. L'examen du permis de chasser est constitué d'une partie pratique et d'une partie théorique.

Plusieurs sessions sont organisées tout au long de l’année, dans chaque département, en fonction du nombre de candidats présentés par les Fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs (FDC/FICIF).

Ce sont les Fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs, qui sont chargées de dispenser la formation obligatoire, préalable à toute inscription à l’examen.

Conditions à remplir 

• Avoir 16 ans révolus ;
• Ne pas être sous tutelle sauf autorisation par le juge des tutelles ;
• Ne pas être privé du droit de port d’armes ;
• Ne pas avoir été condamné pour une infraction à la police de la chasse et être en règle des condamnations antérieures (droits énumérés dans l’article 131-26 du code pénal) ;
• Ne pas avoir été condamné à un emprisonnement de plus de 6 mois pour rébellion ou violence envers les agents de l’autorité publique ;
• Ne pas être interdit de séjour ;
• Produire le certificat médical demandé ;
• Ne pas voir fait opposition à la pratique de la chasse sur ses biens ;
• Ne pas être privé du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser ;
• Ne pas être inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

En cas de fausse déclaration, le permis de chasser est nul de plein droit et il devra être restitué à l’OFB.

L’inscription à l'examen du permis de chasser

Pour simplifier les démarches relatives au permis de chasser, l'OFB propose désormais aux candidats à l’examen ainsi qu’aux demandeurs d’un duplicata de permis de chasser perdu ou détérioré, une plateforme numérique simple et intuitive. 

Cette plateforme permettra aux candidats, après leur inscription en ligne et l’envoi de leur dossier en format papier à la fédération départementale des chasseurs dont ils dépendent, de recevoir leurs futures convocations par mail et des notifications régulières sur l’avancée du traitement et de la validation de leur dossier.

Les candidats doivent :

• S'inscrire en ligne sur le site de l'OFB :  https://permischasser.ofb.fr
  • Saisir leur identité complète sans risque d’erreurs de retranscription ;
  • Choisir le département dans lequel ils souhaitent passer l'examen ;
• Ils recevront par mail le CERFA 13945*06 d’inscription, ainsi que le certificat médical pré-rempli (qu’il restera à faire tamponner, dater et signer par un médecin après la visite obligatoire) ;
• Ils devront payer en ligne, par carte bleue ou par virement, les droits d’inscription à l’examen pour l’OFB de 31 € pour les mineurs et 46 € pour les majeurs (droit d’inscription à l’examen de 16 € et de la redevance pour la délivrance du permis de chasser de 30 € (15 € pour les mineurs)).

Attention : Lors de l’inscription en ligne, une adresse mail ainsi qu’un numéro de téléphone mobile devront obligatoirement être saisis. Cela permettra aux candidats de recevoir leurs futures convocations par mail et des notifications régulières pour indiquer l’avancée du traitement et de validation de leur dossier.

À l’issue de leur inscription en ligne sur le site de l'OFB, les candidats à l’examen du permis de chasser devront transmettre l’ensemble de leur dossier (avec les pièces obligatoires à joindre) sous format papier à la Fédération Départementale des Chasseurs et s'acquitteront des frais de formation.

Pièces obligatoires à joindre au dossier :

• CERFA 13945*06 que le candidat devra signer et du certificat médical daté de moins de 2 mois ;
• Une photographie d’identité normalisée datée de moins de 6 mois (format 35 x 45 mm et de préférence en couleur) ;
• La photocopie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité. Pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu ;
• Les documents ci-après relatifs aux obligations du service national, si vous êtes français et si vous avez entre 16 à 25 ans (aucun justificatif n’est à produire si vous avez entre 15 et 16 ans ou plus de 25 ans) :
  • Vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez joindre à la demande : une attestation de recensement ou le certificat de participation si vous avez déjà participé à la « Journée défense et citoyenneté » ;
  • Vous avez entre 18 et 25 ans, vous devez joindre à la demande : le certificat de participation à la Journée défense et citoyenneté ou une attestation provisoire si vous n’avez pas encore participé à la Journée défense et citoyenneté, ce document comportant obligatoirement une date de validité ou une attestation individuelle d’exemption.
  • Pour les candidats mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, l’autorisation de votre représentant légal (père, mère, tuteur ou juge des contentieux de la protection), à signer directement sur le CERFA.
• Les frais de formation de 135 euros à payer à la Fédération Départementale des Chasseurs, lors du dépôt du dossier.

Tout dossier incomplêt ne pourra faire l'objet de traitement. 

En cas de difficultés vous pouvez vous rapprocher de la Fédération au 0590 83 57 80. Nous pourrons répondre à vos questions et éventuellement vous aider à vous inscrire après avoir pris RDV.

La formation du permis de chasser

Les candidats devront se former à la préparation aux questions théoriques du permis de chasser, à l'aide des modules de formation théoriques disponibles sur le site de la Fédération (S'entraîner au permis de chasser).

Ils seront convoqués à la session de formation pratique dispensée par nos formateurs agréés (apprentissage de la manipulation des armes en toute sécurité sur un stand de formation prévu sur une à deux journées).

À l’issue de l’examen, les candidats reçus se verront remettre le jour-même par l’OFB, un certificat sécurisé valant permis de chasser. D’une durée de validité de 2 mois, celui-ci permettra aux candidats reçus d'effectuer leur démarche pour valider leur permis de chasser. Le format définitif du permis de chasser (format carte bancaire), leur sera transmis directement par l’imprimerie nationale par voie postale dans un délai de moins de 2 mois.