Milieux et territoires
Le contexte guadeloupéen
Par arrêtés en date du 15 mars 2019, le préfet de la Guadeloupe a défini un lot unique pour l’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Guadeloupe, et a institué la réserve de chasse et de faune sauvage du domaine public maritime de la Guadeloupe.
La chasse est pratiquée de longue date sur le domaine public maritime de la Guadeloupe de façon insuffisamment encadrée.
Afin de protéger les populations d’oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux de la France, d’assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d’espèces menacées, de favoriser la mise au point d’outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats, et de sécuriser l’exercice de la chasse, le Préfet de la Guadeloupe, en tant que représentant du titulaire du droit de chasse, a entrepris d’encadrer la pratique cynégétique sur ce domaine public.
Sur la base d’un atlas cartographique de l’organisation de la chasse sur le domaine public maritime de la Guadeloupe élaboré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, le Conservatoire du littoral et la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les projets d’arrêtés instituant la réserve de chasse et de faune sauvage du domaine public maritime de la Guadeloupe, et portant définition d’un lot unique pour l’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Guadeloupe, ont été portés à la connaissance du public du 11 janvier au 1er février 2019, sans que des contributions ne soient formulées.
Le 15 mars 2019, le Préfet de la Guadeloupe a donc arrêté les modalités d’organisation de la chasse sur le domaine public maritime dans le département de la Guadeloupe, encadrant ainsi cette pratique sur le domaine de l’État dans le souci d’améliorer les conditions de son exercice, de préserver la faune sauvage et de développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques.
L’arrêté préfectoral n° 971-2019-03-15-005 porte définition d’un lot unique d’une superficie de 3 879 hectares pour l’exploitation de la chasse sur le domaine public maritime de la Guadeloupe qui a vocation à être exploité par concession de licences à prix d’argent, tandis que l’arrêté préfectoral n° 971-2019-03-15-006 institue la réserve de chasse et de faune sauvage du domaine public maritime de la Guadeloupe d’une superficie de 1 518 hectares, qui devient la seconde réserve de ce type de la Guadeloupe.
Enfin, du fait d’une incompatibilité entre la pratique cynégétique et la proximité de zones habitées ou certains usages, 3 187 hectares du domaine public maritime sont considérés de fait comme zones non-chassables.
Prix licence chasse dpm 2022 2023 2
971 2019 03 15 005 dpm lot de chasse (format pdf - 235.6 ko - 21/03/2019)
