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Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe

Règlementation

Réglementation, Détention, Sécurité

Sécurité à la chasse

La sécurité est une exigence à la chasse. Elle est la garante de journées de chasse agréables et sans soucis. Pour ce faire, elle nécessite le respect des règles imposées par la loi et de recommandations, en fonction du territoire, du nombre de chasseurs et du gibier chassé.

Les nouvelles catégories de classement des armes de chasse

Le classement des armes à feu - armes qui tirent un projectile par l’action de la combustion d’une charge propulsive, se fonde désormais sur le principe de dangerosité. Ce principe de dangerosité s’apprécie en combinant trois critères :

  • la répétabilité du tir : à répétition automatique, semi-automatique ou manuelle ;
  • la capacité de tir sans rechargement : le nombre de cartouches dans un chargeur ou le magasin ;
  • la capacité de dissimulation de l’arme : arme d’épaule ou arme de poing.

Sur la base de ce principe, la nouvelle nomenclature répartit les armes en quatre catégories. Ces quatre catégories simplifiées vont conditionner les règles d’acquisition et de détention des armes. Elles sont les suivantes :

A – Armes et munitions interdites.

B – Armes soumises à autorisation.

C – Armes soumises à déclaration.

D – Armes libres d’acquisition et de détention.

Le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l’acquisition et de la détention des armes est entré en vigueur le 1er août 2018, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives au statut de collectionneur (1er février 2019).

Il apporte des modifications significatives à la réglementation des armes. A cet effet, votre attention est attirée sur les points suivants :

la disparition de la catégorie D1, soumise à enregistrement. Les armes sont reclassées dans les catégories B et C. La catégorie D est ainsi désormais réservée aux armes libres d’acquisition et de détention (qui ne sont pas déclarées en préfecture) ;

l’obligation de déclarer avant le 14 décembre 2019 les armes anciennement classées en catégorie D1 (soumises à enregistrement) avec le cerfa n° 12650*03 (lien vers le fichier) si elles sont été acquises entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 ;

l’obligation de déclarer avant le 14 décembre 2019 les armes neutralisées avec le cerfa n° 12560*03 si elle sont été acquises ou neutralisées entre le 13 juin 2017 et le 31 juillet 2018 ;

l’interdiction de vendre des armes, des éléments d’armes et des munitions de particulier à particulier, que ce soit de la main à la main ou à distance. Ces ventes entre particuliers doivent désormais être effectuées sous le contrôle des professionnels (armuriers, courtier) ;

cas des fusils à pompe à canon rayé surclassés en catégorie B2°f

Lien à télécharger:

Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

Arme : comment faire régulariser sa situation ?

Les démarches de vente, déclaration et d’enregistrement

Lors de l’acquisition d’une arme de chasse l’armurier effectuera la démarche pour le compte du chasseur.

Le contrôle du transfert de propriété d’armes a été mis en place par la loi n°2018-133 du 26 février 2018 et le décret n°2018-542 du 29 juin 2018.

Les ventes d’armes entre particuliers ne sont plus autorisées sans l’intervention d’un professionnel (armurier ou courtier).

Ventes à distance :

Le vendeur expédie l’arme chez un armurier :

soit titulaire d’un agrément pour les armes des catégories C et D s’il s’agit d’une arme de catégorie C (dont les armes neutralisées), D g) ou D h)

soit titulaire d’une autorisation de fabrication et de commerce des armes des catégories A et B s’il s’agit d’une arme de catégorie A ou B

L’acquéreur se rend chez cet armurier pour réceptionner l’arme objet de la transaction.

L’armurier procède aux vérifications qui lui incombent (identité de l’acquéreur, pièces nécessaires à l’acquisition d’une arme, caractéristiques techniques de l’arme objet de la transaction et FINIADA) avant la remise en mains propres à l’acquéreur. Il enregistre la transaction sur son registre spécial et transmet la déclaration d’acquisition ou le volet d’autorisation d’acquisition et la déclaration de cession de l’arme au préfet du domicile de l’acheteur et à celui du domicile de l’acquéreur.

Ventes directes :

La transaction est :

soit réalisée entre le vendeur et l’acquéreur en présence d’un armurier agréé ou autorisé pour la catégorie de l’arme vendue.

Dans ce cas, l’armurier procède aux vérifications qui lui incombent (identité de l’acquéreur, pièces nécessaires à l’acquisition de l’arme, caractéristiques techniques de l’arme objet de la transaction et FINIADA) avant de valider le transfert de propriété. Il enregistre la transaction sur son registre spécial et transmet la déclaration d’acquisition ou le volet d’autorisation d’acquisition et la déclaration de cession de l’arme au préfet du domicile de l’acheteur et à celui du domicile de l’acquéreur.

soit constatée par un courtier titulaire d’une autorisation d’intermédiation d’armes (AFCI).

Dans ce cas, le courtier procède aux vérifications qui lui incombent (identité de l’acquéreur, pièces nécessaires à l’acquisition d’une arme, caractéristiques techniques de l’arme objet de la transaction et consultation du FINIADA par un armurier délégataire) avant de valider le transfert de propriété.

Ces vérifications peuvent être réalisées à distance, sans la présence du vendeur, de l’acquéreur et de l’arme (cas des ventes en ligne sous le contrôle d’un courtier titulaire d’une AFCI).

Il enregistre la transaction sur son registre spécial et transmet la déclaration d’acquisition ou le volet d’autorisation d’acquisition et la déclaration de cession de l’arme au préfet du domicile de l’acheteur et à celui du domicile de l’acquéreur.

Un seul courtier exerçant son activité sur Internet est titulaire d’une AFCI au 1er août 2018 : Naturabuy

Gestion des dossiers

Les professionnels peuvent apposer leur tampon et leur signature valant constatation du transfert de propriété d’arme sur le cerfa. Le cerfa sera prochainement modifié à cet effet.

La transmission directe d’une déclaration d’acquisition, par un détenteur au préfet, sans tampon et/ou signature d’un armurier ou d’un courtier, suppose que le transfert de propriété n’a pas été contrôlé par un professionnel.

Dans ce cas, le préfet orientera cet acquéreur vers un armurier (modèle annexé à cette fiche). Les armuriers ne pourront régulariser a posteriori (par exception) ces transactions, si toutes les conditions sont par ailleurs remplies, que sur présentation de ce courrier.

Le transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule

La nouvelle réglementation sur les armes prévoit que celles-ci doivent être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité. » Cette notion nécessitait une clarification. En accord avec le Ministère de l’Intérieur, il a été convenu que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 correspondait aux objectifs de la réglementation sur les armes.

Le recours à un « dispositif technique » trouve sa traduction dans l’obligation de placer l’arme sous étui. L’étui peut être une mallette, un fourreau ou une « chaussette ». Quel qu’il soit, il doit être fermé, mais l’utilisation d’une clef ou d’un cadenas n’est pas exigée.

A défaut d’être placée sous étui, l’arme doit être démontée.

Aucune obligation particulière ne concerne le transport des munitions. Bien évidemment, et dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.

Nous rappelons que l’article 5 de l’arrêté du 1er août 1986 porte sur le transport de l’arme de chasse à bord d’un véhicule et cela, quelles que soient les circonstances. Autrement dit, cette règle s’applique, pour le chasseur qui transporte son arme depuis son domicile jusqu’au lieu de chasse, ou lorsqu’au cours de l’action de chasse il se déplace avec son véhicule ou à bord d’une remorque, par exemple.

Le transport de l’arme en action de chasse

L’action de chasse n’est pas une notion qui relève directement de la réglementation sur les armes qui vise uniquement le port d'armes.

Les conditions qui s’appliquent au transport à bord d’un véhicule ne s’appliquent pas.

L’arme n’a pas à être sécurisée par démontage d’une pièce essentielle ou l’utilisation d’un verrou de pontet, mais, les déplacements s’effectuent dans le respect des règles de sécurité cynégétiques : arme déchargée, cassée ou culasse ouverte. Le chasseur doit respecter également les règles de sécurité inscrites dans l’arrêté préfectoral, les Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique ou le règlement de la société de chasse.

La cabane de chasse

Les règles relatives à la conservation à domicile des armes de chasse, en raison du caractère très provisoire du stockage des armes lors du déjeuner ou de la pause à la cabane de chasse, ne s’appliquent pas.

Continue de s’appliquer cependant, le principe général qui consiste à ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme.

Dans cette situation, les règles prévalant en matière de transport à bord d’un véhicule, seront conseillées : arme sous étui fermé (pas d’obligation de fermer à clef) ou arme démontée, ou, si le chasseur le souhaite, utilisation d’un verrou de pontet. L’une ou l’autre de ces formules est utilisable. Il n’y a aucune obligation d’armoire-forte, d’enchaînement au râtelier, mais le respect de ces consignes pour ne pas permettre une utilisation immédiate de l’arme.

La cabane de chasse de la pause déjeuner, ne doit pas être confondue avec la hutte de chasse ou la palombière, qui sont des lieux dans lesquels le chasseur se trouve en action de chasse avec une arme immédiatement accessible. Pour autant, les règles de sécurité ne doivent pas être perdues de vue.

Les autorisations viagères modèle 13

Le Ministre de l’Intérieur confirme la reconnaissance des autorisations viagères (modèle 13) délivrées suite au changement de catégorie de certaines armes. Ces autorisations viagères permettent, dans les limites fixées par le Code de l’environnement, d’utiliser ces armes à la chasse.

Outre le fusil à pompe à canon lisse ou la 22 LR, sont également concernées les carabines semi-automatiques (Exemple : Remington modèle 7400 calibre 280 REM.) qui disposent d’un chargeur amovible.

A domicile, ces armes doivent être stockées dans des coffres-forts ou des armoires fortes. 

Boyaudage total ou partiel

Certains fusils bécassiers, qui ne sont que partiellement boyaudés, sont classés en C.

Les chasseurs disposent d’un délai de 5 ans pour effectuer leur déclaration.

Choke amovible

Le choke n’étant pas un élément essentiel de l’arme, il ne participe pas de sa classification.

Lien à télécharger:

Le classement et régime juridique des armes, des munitions et de leurs éléments.

Les mineurs chasseurs

Depuis le 31 Mars 2011, en application de la Directive Européenne de 2008 sur les armes, deux principes commandent la situation des mineurs chasseurs en matière d’armes de chasse :

  • L’interdiction de l’acquisition d’armes et munitions par les mineurs de moins de 18 ans,
  • L’autorisation de détention d’armes et munitions, sous conditions.

Ces règles s’appliquent, quelles que soit la catégorie de classement de l’arme de chasse : C ou D.

Comment, dans ces conditions, un mineur chasseur de 16 ans ayant fait valider son permis de chasser, peut-il détenir sa première arme ?

Que l’arme soit achetée, donnée ou transmise par la famille ou un ami, la procédure sera identique. En effet, l’acquisition, comme la cession ou le don, correspondent à un changement de propriétaire. Le terme « acquisition par un mineur » recouvre toutes les formes de cession, qu’elles correspondent ou non à une transaction financière.

L’acquisition d’une arme ou d’éléments d’armes ou de munitions ou d’éléments de munitions, doit être réalisée pour le compte du mineur, par la personne détentrice de l’autorité parentale.

Le détenteur de l’autorité parentale (les deux parents, le père, la mère ou un tuteur), n’est pas obligé d’avoir lui-même un permis de chasser. Ce qui est sollicité, c’est sa capacité juridique. Toutefois, le détenteur de l’autorité parentale ne doit pas être inscrit au fichier des interdits d’armes – FINIADA – faute de quoi, l’acquisition lui sera refusée.

L’acquéreur pour compte du mineur peut être une autre personne que le détenteur direct de l’autorité parentale, dans ce cas, elle devra justifier qu’elle détient l’autorisation du détenteur de cette autorité parentale. Son statut fera l’objet d’un contrôle au FINIADA.

L’arme sera enregistrée au nom du mineur qui devra produire une copie de son permis de chasser, accompagnée de la validation de l’année en cours ou précédente.

Une arme blanche, couteau, dague, classée en D-2° est soumise aux mêmes conditions d’acquisition.

Le nouveau système d'information sur les armes - SIA

Le nouveau système d’information sur les armes (SIA) remplace l’application AGRIPPA, qui recense aujourd’hui les possesseurs d’armes. Le SIA sera accessible aux 5 millions de détenteurs d’armes à partir de février 2022.

En 2019, le service central des armes et explosifs (SCAE) du ministère de l’Intérieur a initié la transformation numérique de la politique publique de contrôle des armes et des explosifs.

Le système d’information sur les armes (SIA), qui remplacera l’application vieillissante AGRIPPA, qui recense aujourd’hui les possesseurs d’armes, a été déployé progressivement chez les armuriers et au SCAE en octobre 2020. A partir de février 2022, les préfectures et les près de 5 millions de détenteurs d’armes y auront également accès.

Le principe du SIA

Le système repose sur la mise en réseau des différents acteurs du monde des armes : 5 millions d’usagers-détenteurs d’armes, 2 500 professionnels (fabricants, importateurs, armuriers, etc.), 400 agents de préfecture, 4 fédérations (chasse, tir, ball-trap, ski/biathlon) et les services de police et de gendarmerie.

En reliant ces différents acteurs, le SIA garantira un continuum numérique qui permettra d’atteindre 3 finalités : sécurisation, simplification et dématérialisation.

Le SIA pour répondre à l’enjeu de la sécurisation

Le SIA permettra la traçabilité en temps réel des armes et de leurs éléments des catégories A, B et C. Toute arme qui est fabriquée ou qui entre sur le territoire national est enregistrée dans le SIA et n’en sort que lorsqu’elle quitte le territoire ou est détruite.

Le SIA fiabilisera ainsi les données relatives aux détenteurs d’armes. Il facilitera également la récurrence des contrôles des détenteurs. Chaque détenteur d’armes fera en effet l’objet de vérifications périodiques avec le casier judiciaire et certains fichiers du ministère de l’Intérieur, afin de s’assurer de sa capacité à acquérir et détenir des armes.

Le SIA est par ailleurs un outil puissant de lutte contre la fraude documentaire. Les autorisations seront complètement dématérialisées et le SIA sera interconnecté avec les systèmes d’information des fédérations (chasse, tir, ball-trap, ski/biathlon).

Le SIA pour répondre à l’obligation de simplification

Le déploiement du SIA va s’accompagner de mesures de simplification administrative induites par cette digitalisation : vérification automatisée de la validité de certains documents (licence de tir, autorisation préalable ou permis de chasser...), autorisation globale d’armes valable 5 ans, suppression du récépissé de déclaration ou encore génération automatique de la carte européenne d’armes.

Le SIA pour répondre à l’objectif de dématérialisation

Toutes les démarches administratives des détenteurs pourront être réalisées via leur espace personnel.

Les autorisations de commerce et les autorisations et déclarations d’acquisition d’armes seront complètement dématérialisées.

Ce que le SIA va changer pour les détenteurs d'armes

Le portail créé pour les détenteurs d’armes appelé « espace détenteurs » permettra à ces derniers de réaliser de nombreuses démarches après avoir créé leur compte personnel.

La création d’un compte personnel avant le 1er juillet 2023 sera obligatoire pour conserver son droit à détenir ses armes.

Il permettra par ailleurs de faire évoluer et de simplifier la réglementation sur les armes, notamment en allégeant les documents sollicités pour les demandes d’autorisations d’acquisition et de détention d’armes.

L’accompagnement des détenteurs

Les 5 millions d’usagers bénéficieront d’un accompagnement pour créer leur compte. En plus des nombreux supports d’aide mis à leur disposition, ils pourront se rendre aux permanences organisées en préfecture et en sous-préfecture, dans les maisons et les bus France services. Les fédérations et les armuriers seront également des relais privilégiés.

Les dates à retenir

  • 8 février 2022 : ouverture du SIA aux préfectures et aux détenteurs d’arme « chasseurs »
  • Mars 2022 : ouverture du SIA aux tireurs de ball-trap et aux biathlètes
  • Avril 2022 : ouverture du SIA aux non licenciés (armes héritées ou trouvées)
  • Mai 2022 : ouverture du SIA aux tireurs sportifs
  • Juin 2022 : ouverture du SIA aux collectionneurs

Le SIA s’ouvrira ensuite aux associations et métiers (polices municipales armées, agents de sécurité...)

Les détenteurs d’armes devront avoir créé leur compte dans le SIA avant le 30 juin 2023.

Retrouvez l'ensemble des informations ici : interieur.gouv.fr/armes

Lien à télécharger:

https://www.guadeloupe.gouv.fr/content/download/25478/156241/file/Dossier%20de%20presse%20SIA.pdf